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Les gouvernements européens Alliance EuroLinux Pour diffusion immédiate Bruxelles, Copenhagen, London, Madrid, Munich, Paris. 22/11/2000.Tous les pays européens, sauf l'Autriche, le Lichtenstein et la Suisse, ont voté hier à Munich contre une extension au logiciel du système des brevets. L'exception sur les programmes d'ordinateurs va être maintenue dans la Convention Européenne des Brevets après sa révision qui a lieu actuellement. Ce vote est une victoire très nette de la démocratie, puisqu'il permet à la Commission Européenne de poursuivre, conjointement au Parlement Européen, sa consultation publique sur les brevets logiciels. Les gouvernements des pays de l'Union, qui sont en ce moment en train d'examiner en détail les avantages et les inconvénients de l'extension du système des brevets au logiciel, vont ainsi aussi pouvoir participer au débat. Nicolas Pettiaux, porte-parole pour la Belgique de l'Alliance EuroLinux, prévient cependant que “le vote d'hier ne doit pas être interprété comme un vote contre les brevets logiciels, mais comme la décision d'attendre la fin de la consultation lancée par la Commission Européenne avant de se prononcer sur le fond”. Stéfane Fermigier de l'AFUL, une des association membres d'EuroLinux, ajoute: “la Direction Générale du marché intérieur de la Commission Européenne, qui s'est chargée de la consultation, a abordé la question des brevets logiciels avec un point de vue idéologique. Aussi bien leur interprétation de la loi actuelle que l'énoncé de leur appel à consultation sont clairement biaisés en faveur des brevets logiciels. De plus, jusqu'à très récemment, ils n'ont accordé aucune attention aux conséquences économiques et aux autres effets secondaires des brevets logiciels, ce qui est contraire aux traités de Rome et d'Amsterdam. Nous sommes donc encore bien loin d'une décision d'interdire les brevets logiciels en Europe.” Les actions à venir de l'Alliance EuroLinux vont viser à convaincre la Commission Européenne de prendre une décision mesurée au sujet des brevets logiciels. Comme le démontre la “galerie des horreurs des brevets logiciels” de la FFII, le bureau Européen des Brevets a d'ors et déja accordé de façon abusive de nombreux brevets sur des méthodes purement logicielles. Ces brevets sont ensuite annulés par les cours de justice nationales en cas de procès. Une clarification est donc toujours nécessaire en Europe, qu'elle soit en faveur ou contre les brevets logiciels. EuroLinux considère que les brevets logiciels doivent être clairement interdits en Europe car ils sont néfastes pour l'innovation, et que les lois actuelles sur le copyright sont suffisantes pour protéger le logiciel.
RéférencesLe Bureau Européen des Brevets - http://www.european-patent-office.org A propos d'EuroLinux - www.eurolinux.orgL'Alliance EuroLinux pour une infrastructure informationnelle libre est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d'associations à but non lucratif unies pour promouvoir une culture informatique européenne fondée sur les standards ouverts, la concurrence, Linux et les logiciels libres. Les sociétés membres ou associés aux campagnes d'EuroLinux développent ou commercialisent des logiciels sous des licences libres, semi-libres ou non libres pour des systèmes d'exploitation tels que Linux, Windows ou MacOS. L'Alliance EuroLinux a lancé le 15 juin 2000 une pétition électronique pour protéger l'innovation logicielle en Europe. Cette pétition a reçu un soutien massif de plus de 50000 citoyens européens, 2000 dirigeants d'entreprises et 200 sociétés commerciales. L'Alliance EuroLinux a co-organisé en 1999, en partenariat avec l'ambassade de France au Japon, la première conférence euro-japonaise sur Linux et les logiciels libres. Elle est également à l'initiative du site www.freepatents.org dont le but est de promouvoir et de protéger l'innovation dans l'industrie informatique européenne. Contacts Presses Allemagen & Europe: Harmut Pilch phm@ffii.org +49-89 127 89 608 Adresse permanente de ce communiqué http://petition.eurolinux.org/pr/pr8.html Avertissement légalLinux est une marque déposée de Linus Torvalds. |
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