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EuroLinux appelle les gouvernements européens Alliance Eurolinux Pour diffusion immédiate Metz, Munich & Paris, 20-11-2000 -La conférence diplomatique pour réviser la convention européenne sur les brevets a commencé aujourd'hui à Munich. Une des point clés de cette conférence concerne l'extension du système de brevets aux logiciels en Europe. Pour d'évidentes raisons liées à sa structure financière, l'Office Européen des Brevets est en faveur d'une extension. Néanmoins, 55.000 citoyens, et notamment 2.000 chefs d'entreprise, ont signé jusqu'à maintenant la pétition Eurolinux pour la protection de l'innovation logicielle en Europe. 200 entreprises européennes soutiennent cette pétition et plus de 100 se sont exprimées publiquement sur le sujet. Il existe un consensus parmi les économistes et les développeurs de programmes informatiques sur le fait qu'une extension du système des brevets au logiciel porterait sérieusement atteinte à l'innovation et la concurrence dans le secteur de l'industrie logicielle informatique La pétition Eurolinux a été prise en compte par le Parlement Européen qui accueillait le 11 Octobre dernier à Bruxelles une conférence sur les brevets logiciels et le commerce électronique en Europe.(http://petition.eurolinux.org/europarl). La pétition Eurolinux a été prise en compte par la Commission Européenne le 19 Octobre qui s'évertue désormais à étudier les impacts des brevets logiciels et organise une consultation (http://petition.eurolinux.org/pr5.html). La prise de conscience des dangers liés aux brevets logiciels est montée en haut lieu parmi les politiciens et les fonctionnaires européens. Il est maintenant admis que les brevets logiciels, tels qu'ils existent aux USA, tendent à défavoriser l'innovation, créent des risques légaux préoccupants pour les PME et diminuent la motivation de partage des connaissances. Néanmoins, le conseil d'administration de l'Office Européen des Brevets (OEB) poursuit ses plans visant à légaliser les brevets logiciels cette semaine à Munich, pendant la conférence de révision de la Convention de Munich. Ce processus de révision est totalement indépendant de l'Union Européenne. Il est principalement dirigé par les représentants officiels des offices des brevets nationaux à l'OEB, qui ont tendance à voter, pour des raisons évidentes, en faveur de toute extension du système des brevets à moins qu'ils ne reçoivent des instructions strictes pour ne pas agir ainsi. Durant les 3 derniers mois, la grande majorité des gouvernements européens (Danemark, France, Allemagne et Royaume-Uni) ont donné à leurs représentants des instructions très strictes dans l'objectif de repousser toute décision sur les brevets logiciels et d'attendre la fin de la consultation en cours lancée par la Commission Européenne. Il n'est toutefois pas certain que cette majorité, qui représente plus de 75% de la population européenne, soit suffisante pour contrecarrer les plans du conseil d'administration de l'OEB. La procédure de vote désignée par le conseil d'administration de l'OEB en septembre dernier requiert une majorité aux 2/3 pour repousser la décision. Une coalition de petits pays (ex: Lichtenstein, Chypre) et de pays qui ne sont pas membres de l'Union Européenne (ex: Suisse, Turquie), avec une faible minorité de 2 membres de l'Union Européenne, pourrait être suffisante pour forcer le reste de l'Europe à légaliser les brevets logiciels. De plus amples détails peuvent etre trouvés sur cette procédure sur le Web Eurolinux (http://petition.eurolinux.org/munich/procedure.html), notamment une analyse détaillée de la façon dont les gouvernements européns peuvent reprendre le contrôle de la Conférence Diplomatique et de l'Office Européen des Brevets. Bernard Lang, de l'AFUL, membre de l'alliance Eurolinux, note que “La situation actuelle à Munich montre déjà un clair manque de contrôle démocratique sur l'Office Européen des Brevets, rendant cette organisation difficilement gérable même pour nos gouvernements. A moins que les gouvernements nationaux ne donnent des ordres stricts à leurs représentants à l'OEB, le système de brevet sera étendu en Europe dans des proportions imprévisibles sous la pression du lobbying pro brevet, sans apport de débat démocratique et de contrôle par les entités élues.“ Dans une interview donnée au Spiegel, Herta Däubler-Gmelin, Ministre Allemande de la Justice, avertissait qu'il n'était pas acceptable de laisser de petits pays tels que Chypre ou le Listenstein prendre des décisions très importantes ayant un impact économique large sur le reste de l'Europe et que l'Union Européenne devrait être l'organisation naturelle pour un débat démocratique sur les brevets logiciels. RéférencesDiplomatic Conference to revise the European Patent Convention - http://www.european-patent-office.org/epo/dipl_conf/documents.htm The EuroLinux Petition for a Software Patent Free Europe - http://petition.eurolinux.org EuroLinux Sponsors - http://petition.eurolinux.org/sponsors Statements for Software Patent Free Europe - http://petition.eurolinux.org/statements The EuroLinux Public Consultation - http://petition.eurolinux.org/consultation Softwarepatente - SPIEGEL ONLINE -
27. Oktober
2000 The EuroLinux File on Software Patents - http://petition.eurolinux.org/reference A propos d'EuroLinux - www.eurolinux.orgL'Alliance EuroLinux pour une infrastructure informationnelle libre est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d'associations à but non lucratif unies pour promouvoir une culture informatique européenne fondée sur les standards ouverts, la concurrence, Linux et les logiciels libres. Les sociétés membres ou associés aux campagnes d'EuroLinux développent ou commercialisent des logiciels sous des licences libres, semi-libres ou non libres pour des systèmes d'exploitation tels que Linux, Windows ou MacOS. L'Alliance EuroLinux a lancé une pétition électronique le 15 juin 2000 pour protéger l'innovation logicielle en Europe. Cette pétition a reçu le support massif de plus de 50 000 citoyens européens, 2000 décideurs et 200 compagnies.200 companies. L'Alliance EuroLinux a co-organisé en 1999, en partenariat avec l'ambassade de France au Japon, la première conférence euro-japonaise sur Linux et les logiciels libres. Elle est également à l'initiative du site www.freepatents.org dont le but est de promouvoir et de protéger l'innovation dans l'industrie informatique européenne. Contacts Presse France & Europe : Stéfane
Fermigier sf@fermigier.com
+33-6 63 04 12 77 Adresse permanente pour ce communiqué http://petition.eurolinux.org/pr/pr6.html Avertissement légalLinux est une marque
déposée de Linus Torvalds. |
La pétition EuroLinux