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Alliance EuroLinux Pour diffusion immédiate Paris. 2001-06-05. L'avant-projet de la Convention de La Haye doit être révisé à partir du 6 juin. La Convention de La Haye définit un ensemble de mesures pour l'exécution des décisions de justice à l'étranger dans le cas de contentieux internationaux. La version préliminaire de la convention inclut la propriété industrielle et la propriété intellectuelle dans son champ d'application potentiel. Si cet avant-projet était approuvé, la convention de la Haye permettrait en pratique :
Une compagnie européenne publiant un service web de réservation aérienne mondiale par Internet sur un serveur situé en Europe pourrait être poursuivie aux USA par PriceLine pour violation du brevet numéro 5 794 207. Un juge américain pourrait obliger cette compagnie à bloquer son accès aux citoyens américains, à moins d'obtenir de PriceLine une licence d'exploitation. Avec l'avant-projet actuel de la Convention de la Haye, un tel jugement serait exécutoire en Europe. Un chercheur qui publie sur un serveur européen un article sur la faiblesse des techniques de chiffrement utilisées dans l'industrie des média (par ex. CSS, SDMO, etc.) pourrait être poursuivi aux États-Unis pour infraction au Digital Millenium Copyright Act. Un juge américain pourrait décider que ce chercheur européen doit bloquer l'accès à son article scientifique à tous les citoyens américains. Avec l'avant-projet actuel de la Convention de la Haye, un tel jugement serait exécutoire en Europe. Comme toutes les techniques connues pour empêcher l'accès d'une catégorie de citoyens, de personnes, de pays ou d'adresses IP peuvent facilement être contournées par l'« email tunneling »” (une technique qui consiste en l'encapsulation de tout protocole Internet dans des messages électroniques chiffrés), les deux seules façons sûres de faire appliquer des jugements qui imposent de bloquer l'accès à un serveur impliquent soit de fermer complètement les services ou les contenus européens qui contreviennent aux lois étrangères, créant ainsi les conditions d'une censure globale, soit d'interdire le chiffrement, en empêchant donc tout respect de la vie privée sur Internet. Les membres de la Conférence de la Haye incluent tous les pays européens, ainsi que l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, le Chili, la Chine, la Croatie, Chypre, la République Tchèque, l'Egypte, l'Estonie, la République de Macédoine, la Géorgie, la Hongrie, Israël, le Japon, la République de Corée, la Lettonie, Malte, le Mexique, Monaco, le Maroc, le Pérou, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, le Surinam, la Suisse, la Turquie, les États Unis d'Amérique, l'Uruguay et le Vénézuela. Certains de ces pays sont bien connus pour leurs pratiques agressives en termes de brevets logiciels, ou leurs lois restrictives sur la liberté d'expression. En particulier, EuroLinux est très inquiète des possibilités éventuelles d'application en Europe des brevets logiciels et Internet. EuroLinux demande aux membres de la Conférence de la Haye de geler les projets actuels d'extension de l'exécution de jugements à l'étranger aux domaines de la propriété industrielle et intellectuelle, jusqu'à ce que leurs conséquences sur les logiciels et Internet aient été minutieusement examinées. RéférencesLa page du CPT (Consumer
Project on Technology) sur la Conférence de la Haye de Droit
International Privé (en) -
Conférence de la Haye
de Droit International Privé (en/fr)
- L'avant-projet sur la propriété intellectuelle (en) -http://www.cptech.org/ecom/jurisdiction/IPWorkgroup3.pdf La pétition EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels (fr/en/...) - http://petition.EuroLinux.org/ Le brevet de PriceLine déjà controversé (en) - http://www.usatoday.com/life/cyber/tech/ctg949.htm L'auteur de DeCSS arrêté (en) - http://www.slashdot.org/articles/00/01/25/0827258.shtml Les gangsters du Copyright (en) -
Des informaticiens français cassent la SDMI, et publient
les résultats
- A Propos d'EuroLinux - www.EuroLinux.orgL'Alliance EuroLinux pour une Infrastructure Informationnelle Libre est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d'associations sans buts lucratifs unies pour promouvoir et protéger une culture logicielle européenne forte, basée sur les standards ouverts, la concurrence, Linux et les Logiciels Libres. Les sociétés membres ou associées à EuroLinux développent ou commercialisent des logiciels sous des licences libres, semi-libres ou non-libres, pour des systèmes d'exploitation tels que Linux, MacOs, ou Windows. L'Alliance EuroLinux a lancé le 15 juin 2000 une pétition électronique pour protéger l'innovation logicielle en Europe. La pétition EuroLinux a reçu à l'heure actuelle un soutien massif de plus de 70 000 citoyens européens, 2000 responsables d'entreprises, et 200 sociétés commerciales. L'Alliance EuroLinux a co-organisé en 1999, avec l'ambassade de France au Japon, la première conférence euro-japonaise sur Linux et le Logiciel Libre. L'Alliance EuroLinux est à l'initiative du site web www.freepatents.org pour promouvoir et protéger l'innovation et la compétition dans l'industrie européenne des Technologies de l'Information. Contacts presse France et Europe: Stéfane Fermigier sf@fermigier.com
+33-6 63 04 12 77 URL permanente pour ce communiqué http://petition.EuroLinux.org/pr/pr11.html Informations légalesLinux est une marque déposée de Linus Torvalds. |
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